Les rapports délivrés peuvent être utilisés et présentés devant tous les tribunaux ou juridictions. Les rapports sont considérés comme des éléments constitutifs de preuves conformément aux articles 200 à 202 du nouveau code de Procédure Civile.
Depuis le 26 mai 2004, la nouvelle loi sur le divorce est promulguée. La nouvelle loi maintient les 4 cas de divorce. -soit de consentement mutuel. -soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage. -soit d'altération définitive du lien conjugal. -soit de divorce pour faute, (adultère etc...) Le divorce pour faute existe toujours car tout ne peut être pacifié.
